Alertes réglementaires
Nouvelle réglementation AMIANTE

  • Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques
    sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis modifiant les dispositions
    du Code de la Santé Publique. Ce nouveau texte renforce la réglementation amiante en mettant
    l'accent sur les obligations incombant à chaque catégorie de propriétaires (maison individuelle,
    parties privatives et/ou parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, autres bâtiments)
    mise en application au 01/02/12.

    Ce qui change pour les immeubles d'habitations :

    1) Diagnostic complémentaire pour le Dossier Technique Amiante en parties communes
    comprenant tous les matériaux de la liste "B", anciennement annexe 13-9, avec prise en compte
    des matériaux extérieurs susceptibles de contenir de l'amiante.

    Quand doit-il est réalisé :

    En cas de vente d'une partie privative ou d'une partie commune

    En cas de présence de matériaux de la liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond)

    et à l'occasion de la prochaine évaluation de leur état de conservation

    Avant tous travaux de maintenance ou d'entretien (gratuits ou non) ayant pour conséquence

    une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, au plus tard dans les 9 ans à compter

    de l'entrée en vigueur du décret.

    Compte tenu de ces contraintes, il convient de réaliser le diagnostic au plus vite.

  • 2) Création d'un "dossier amiante-Partie Privative" comprenant :

    Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A

    plus communément appelés matériaux friables (calorifugeage, flocage et faux plafond).

    Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations

    Avant tous travaux de maintenance ou d'entretien (gratuits ou non) ayant pour conséquence

    périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement,

    des travaux de retrait et de confinement des matériaux de la liste A.

    Dossier tenu par le propriétaire et mis à disposition des occupants des parties privatives
    concernées qui sont informés de l'existence du dossier et de ses modalités de consultation.
    Il doit être constitué indépendamment de la situation du bail.

    Quand doit-il être réalisé : immédiatement