DPE
locaux commerciaux

  • L'obligation pour les bailleurs de joindre le DPE aux baux est en vigueur depuis
    le 14/07/10. Cette disposition de la loi "Grenelle II" est avant tout une clarification
    de l'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

    Cet éclaircissement met fin à toute ambiguïté en prévoyant désormais l'intégration
    du DPE au contrat de location de tout ou partie d'un immeuble bâti et ce,
    à des fins d'information.

    Seuls les baux ruraux et les locations saisonnières ne sont pas concernés par cette disposition.

    Ceci met fin à la controverse qui existait depuis la mise en oeuvre de l'obligation du DPE locatif sur son application aux locaux commerciaux et tend ainsi à s'accorder avec la directive européenne n°2002-91/CE du 16 décembre 2002, dont les textes réglementaires français ne sont que la transposition.

    En effet, cette directive ne fait aucune distinction en fonction de l'affectation du bâtiment.