Diagnostics immobiliers :
vente / location

  • Votre situation : Propriétaire

    Vous êtes donc soumis à la réglementation relative au Dossier de Diagnostic Technique.
    En matière de diagnostics immobiliers, tous les propriétaires sont tenus d'établir un Dossier
    de Diagnostic Technique, obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
    ou la location d'un bien immobilier à usage d'habitation.
    DEP fournit tous les constats et états à produire dans ce cadre.

    Le Dossier de Diagnostic Technique comprend, lorsqu'ils sont requis,
    les documents suivants :

    Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

    L'état relatif à la présence d'amiante

    L'état relatif à la présence de termites

    L'état de l'installation intérieure de gaz naturel

    L'état de l'installation intérieure d'électricité

    L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

    Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

    Le mesurage de surface (Loi CARREZ)

    L'État des Lieux (EDL)

  • Le CREP :

    Concerne tous les immeubles, affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier
    1949. Présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et, le cas échéant, dresse
    un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

    L'état relatif à la présence d'amiante :

    Concerne tous les immeubles d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant
    le 1er juillet 1997. Localise et évalue l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.

    L'état relatif à la présence de termites :

    Permet de constater la présence ou l'absence de termites dans les zones contaminées
    ou susceptibles de l'être et signalées par arrêté préfectoral.

    L'état de l'installation intérieure de gaz naturel :

    Permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

    L'état de l'installation intérieure d'électricité :

    Vérifie l'existence et les caractéristiques de l'installation électrique en aval
    de l'appareil général de commande et de protection.

  • L'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

    Dresse le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien.

    Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

    Permet au consommateur de comparer et évaluer la performance énergétique
    de tout ou partie d'un bâtiment fermé et couvert.

    Le mesurage de surface (Loi CARREZ) :

    Définie la superficie privative d'un lot de copropriété supérieur à 8m².

    L'État des Lieux (EDL) :

    Décrit le logement loué.